Changements sur "Convertir des locations touristiques et bureaux en logement"
Titre
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Corps du texte
- +["<p>Créer du logement sans construire et artificialiser</p><p>Les conditions de mise en œuvre : </p><p>2 niveaux :</p><p>- incitatif (fiscal et financement)</p><p>- contraignant (préemption et réquisition)</p><p> Signataire(s) : François</p>", ""]
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