Mettre fin à l'injustice que sont les compléments de loyers

Les compléments de loyers permettent sur la base de prétextes souvent injustifiés, de dépasser légalement les loyers au-delà de l'encadrement des loyers.

Les conditions de mise en œuvre :

Plusieurs degrés d'action proposés :

1) Interdire cette disposition par la loi.

2) Si le 1) n'est pas possible, informer de manière active (pas seulement de la sensibilisation) les locataires sur cette pratique. Informer les nouveaux locataires qu'ils ont la possibilité de faire annuler la clause de leur complément de loyer durant les 3 premiers mois de leur bail.

Signataire(s) : Vincent